COMMISSION FEDERALE DES REGLEMENTS ET CONTENTIEUX

20 mai 2014 - 17:44

REUNION DU 14 MAI 2014

APPEL DU F.C. KOROPA D’UNE DECISION DE LA LIGUE DE MAYOTTE - Contestation 

de la décision du Comité de Direction de la Ligue fixant les rencontres du Championnat de Division d’Honneur Seniors 2014 au samedi à 19 heures. 

Décision : Non applicable pour la saison 2014. 

 

APPEL DE L’ASSOCIATION ENFANTS DE MAYOTTE D’UNE DECISION DE LA LIGUE 
DE MAYOTTE - Contestation de la non-annulation des rencontres disputées, au titre 
du Championnat de Division d’Honneur Seniors 2014, avant la publication du nouveau 
calendrier à la suite de la constitution d’un groupe de 13 équipes au lieu de 12. 
Décision : Confirme 

APPEL DE L’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI D’UNE DECISION DE LA LIGUE DE 
MAYOTTE - Contestation du nouveau classement du Championnat de Division 
d’Honneur Seniors à l’issue de la saison 2013. 
Décision : Sans objet

PROCÈS-VERBALRéunion du Mercredi 2 avril 2014
 
APPEL DE L’A.S.C. ABEILLES D’UNE DECISION DE LA LIGUE DE MAYOTTE - Contestation 
du classement du Championnat Seniors de Division d’Honneur à l’issue de la saison 2013. 
 
La Commission, 
Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme, 
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 190.2 des Règlements Généraux de la 
F.F.F., copie de cet appel a été communiquée, le 25.03.2014, à l’A.S. MIRACLE DU SUD DE 
BOUENI, 
Jugeant en appel et dernier ressort, 
Noté les excuses de l’A.S.C. ABEILLES, et l’absence de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI, 
Les personnes non membres n'ayant pris part, ni à la délibération, ni à la décision, 
Considérant que l’A.S.C. ABEILLES conteste le classement du Championnat Seniors de Division 
d’Honneur à l’issue de la saison 2013, tel qu’il a été publié par la Ligue de Mayotte, en soulignant 
qu’un appel a été interjeté à ce sujet, le 28.01.2014, devant la Commission Régionale d’Appel 
Sportif de ladite Ligue, mais sans que ledit appel ait, depuis, fait l’objet d’une audition puis d’une 
décision, 
Considérant que malgré plusieurs demandes formulées par la F.F.F. auprès de la Ligue de Mayotte, 
il n’a pas été possible d’obtenir de la Ligue les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence 
des arguments développés par l’A.S.C. ABEILLES dans son appel, pour fonder la contestation de 
ce classement, 
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 190.2 des Règlements Généraux, il 
appartient donc à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux de statuer en s’appuyant 
sur les éléments dont elle dispose 
Considérant que l’A.S.C. ABEILLES a fait notamment valoir que : 
- la Ligue de Mayotte n’a pas appliqué, à l’issue de la saison 2013, les sanctions prévues par 
l’article 50 de ses Règlements Sportifs : 
. en matière d’obligations des clubs quant à leur encadrement technique, étant noté que le Comité 
de Direction de la Ligue a expressément décidé, le 18.01.2014, de ne pas appliquer, à l’issue de la 
saison 2013, des dispositions réglementaires qui s’imposaient pourtant à lui, 
. en matière d’équipes de jeunes, alors qu’il est expressément prévu que les clubs qui n’ont pas les 
équipes de jeunes imposées participant et terminant leur championnat sont pénalisés d’une 
amende de 100 € et d’un retrait de 2 points par équipe manquante, 
- elle n’a pas non plus appliqué les dispositions de l’article 76.4 de ses Règlements Sportifs, qui 
aurait dû la conduire à retirer 4 points au classement de l’équipe première de l’A.S. MIRACLE DU 
SUD de BOUENI, à la suite de la fraude sur identité avérée lors de la rencontre qui, le 18.12.2013, 
au titre de la Coupe de Mayotte des U 18, l’avait opposée à l’A.S. NEIGE, 
- M. BOURA Maoulida, en qualité de Secrétaire Général de la Commission Régionale des Jeunes 
de la Ligue, a confirmé, par un courriel adressé le 19.02.2014 au Président de l’A.S.C. ABEILLES, 
en réponse à son courriel du 13.02.2014, que lors de sa réunion du 24.01.2014, ladite Commission 
Régionale des Jeunes avait décidé, notamment, de retirer 4 points au classement de l’équipe 
première de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI, en Division d’Honneur, en application de 
l’article 76.4 précité, par rectification de sa décision du 27.12.2013, qui, par erreur, avait prononcé 
uniquement la perte du match A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI / A.S. NEIGE, 
- M. BOURA Maoulida a indiqué, dans ce courriel, qu’il prenait l’attache de la Direction de la Ligue 
afin de connaître les raisons pour lesquelles la publication et la notification du procès-verbal de la 
Commission n’étaient pas intervenues, 
- la seule application de ce retrait de 4 points doit conduire à ramener à 44 au lieu de 48, le nombre 
de points au classement de l’équipe première de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI, l’A.S.C. 
ABEILLES, qui compte 48 points, étant ainsi, à l’issue de la saison 2013, classée 10ème du 
Championnat de Division d’Honneur et n’étant donc plus reléguée en Division inférieure, 
Considérant qu’il résulte des dispositions des Règlements Sportifs de la Ligue de Mayotte : 
- de l’article 50.IV, relatif aux obligations des clubs en matière d’équipes de jeunes, que : 
. les clubs participants au Championnat Seniors de Division d’Honneur doivent satisfaire aux 
obligations en matière d’équipes de jeunes de la manière suivante : une équipe de U 18, une 
équipe de U 15 et une équipe de U 13, les équipes de U 11 et U 9 étant facultatives, 
. les clubs qui n’ont pas des équipes de jeunes participant et terminant leur championnat sont 
pénalisés d’une amende de 100 € et d’un retrait de 2 points par équipe manquante, 
. le club qui ne se conformerait pas à ces dispositions 2 années consécutives verrait son équipe 
première descendre automatiquement en série inférieure ou refuser de monter en Division 
supérieure pour la saison suivante, 
- de l’article 50.VI, relatif à l’utilisation des services d’éducateurs, que : 
. les clubs participant au Championnat Seniors de Division d’Honneur sont tenus d'utiliser les 
services des éducateurs suivants : 1 Animateur Senior responsable de l’équipe première, 1 
Initiateur II et 2 Initiateurs I (ou B.E.E.S. I, ou B.E.E.S. II ou D.E.F.), 
 Page 15 sur 25 
 
. ils doivent désigner les éducateurs avant le premier match du championnat et ont, pour régulariser 
leur situation, un délai de 60 jours à partir de la date du premier match du championnat, 
. les clubs en situation irrégulière sont pénalisés, en plus des amendes, par la perte d’un point pour 
chacune des rencontres de championnat disputées après l’expiration du délai réglementaire, dans 
le respect de la procédure fixée par le Règlement, 
- de l’article 76.4, relatif à la vérification des licences, que : 
. un club ayant fraudé sur la personnalité (nom, prénom, date de naissance ou photo) d'un joueur 
aura match perdu par pénalité et un retrait de 4 points à l’équipe première, 
. le joueur et le capitaine seront suspendus, 
Sans qu’il soit besoin d’examiner la situation de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI au regard du 
respect des dispositions des articles 50.IV et 50.VI précités des Règlements Sportifs de la Ligue de 
Mayotte, 
Considérant que lors de sa réunion du 27.12.2013, la Commission Régionale des Jeunes de la 
Ligue de Mayotte a donné perdue par pénalité par l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI la 
rencontre qui, le 18.12.2013, au titre de la Coupe de Mayotte des U 18, l’avait opposée à l’A.S. 
NEIGE, du fait d’une fraude sur identité, dès lors qu’il est avéré qu’un joueur de MIRACLE DU SUD 
DE BOUENI inscrit sur la feuille de match n’était pas à Mayotte ce jour-là, et n’avait en réalité pas 
participé à la rencontre, 
Considérant que cette fraude devait conduire, conformément à l’article 76.4 précité des Règlements 
Sportifs de la Ligue, à un retrait de 4 points au classement de l’équipe première de l’A.S. MIRACLE 
DU SUD DE BOUENI, ce qui n’avait alors pas été décidé, 
Considérant que figure au dossier le courriel adressé le 19.02.2014 par M. BOURA Maoulida, en 
qualité de Secrétaire Général de la Commission Régionale des Jeunes, au Président de l’A.S.C. 
ABEILLES, en réponse à son courriel du 13.02.2014, et dont il résulte que lors de sa réunion du 
24.01.2014, ladite Commission Régionale des Jeunes a décidé, notamment : 
- de retirer 4 points au classement de l’équipe première de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI, 
en Division d’Honneur, en application de l’article 76 des Règlements Sportifs de la Ligue, par 
rectification de sa décision du 27.12.2013, qui, par erreur, avait prononcé uniquement la perte du 
match A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI / A.S. NEIGE, 
- de suspendre le capitaine de l’équipe des U 18 de l’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI, 
Considérant que même si le procès-verbal de la réunion du 24.01.2014 de ladite Commission n’a, 
semble-t-il, toujours pas été publié, il convient, en l’absence d’informations sollicitées de la Ligue de 
Mayotte, mais non obtenues, de retenir comme pertinentes les déclarations de M. BOURA 
Maoulida, en qualité de Secrétaire Général de la Commission, 
Considérant que, du fait de ce retrait de 4 points au classement de l’équipe première de l’A.S. 
MIRACLE DU SUD DE BOUENI, qui ne compte donc plus en conséquence que 44 points au lieu de 
48, l’équipe première de l’A.S.C. ABEILLES, qui compte 48 points, est, à l’issue de la saison 2013, 
classée 10ème du Championnat Seniors de Division d’Honneur et n’est donc plus reléguée en 
Division inférieure, 
Par ces motifs, 
MODIFIE COMME SUIT LE CLASSEMENT DU CHAMPIONNAT SENIORS DE DIVISION 
D’HONNEUR DE LA LIGUE DE MAYOTTE, à l’issue de la saison 2013 : 
10ème S.C. ABEILLES 48 points 
11ème A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI 44 points 
12ème R.C. BARAKANI 37 points 
DIT QUE L’EQUIPE PREMIERE DE L’A.S.C. ABEILLES DOIT EN CONSEQUENCE ETRE 
MAINTENUE EN CHAMPIONNAT SENIORS DE DIVISION D’HONNEUR DE LA LIGUE DE 
MAYOTTE POUR LA SAISON 2014. 
EN CE QUI CONCERNE L’A.S. MIRACLE DU SUD DE BOUENI LAISSE A LA LIGUE DE 
MAYOTTE LE SOIN DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE LA PRESENTE 
DECISION. 
 
APPEL DE L’A.S.C. ALAKARABU D’UNE DECISION DE LA LIGUE DE MAYOTTE - 
Contestation du classement du groupe B du Championnat Seniors de Promotion de Ligue à 
l’issue de la saison 2013. 
 
La Commission, 
Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme, 
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 190.2 des Règlements Généraux de la 
F.F.F., copie de cet appel a été communiquée, le 25.03.2014, à MISSILE ROUGE et au F.C. 
SHINGABWE, 
Jugeant en appel et dernier ressort, 
Noté l’absence des trois clubs, 
Les personnes non membres n'ayant pris part, ni à la délibération, ni à la décision, 
Considérant que l’A.S.C. ALAKARABU conteste le classement du groupe B du Championnat 
Seniors de Promotion de Ligue tel qu’il a été publié par la Ligue de Mayotte, étant noté qu’elle 
considère que ce classement doit nécessairement être modifié du fait d’une décision prise le 
24.01.2014 par la Commission Régionale des Jeunes de la Ligue, ayant retiré des points au 
classement de l’équipe première des clubs en infraction au regard de leurs obligations en matière 
d’équipes de jeunes, 
Considérant que malgré plusieurs demandes formulées par la F.F.F. auprès de la Ligue de Mayotte, 
il n’a pas été possible d’obtenir de la Ligue les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence 
des arguments développés par l’A.S.C. ALAKARABU à l’appui de la contestation de ce classement, 
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 190.2 des Règlements Généraux, il 
appartient donc à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux de statuer en s’appuyant 
sur les éléments dont elle dispose, 
Considérant que l’A.S.C. ALAKARABU a fait notamment valoir que : 
- 2 équipes du groupe B du Championnat Seniors de Promotion de Ligue de la saison 2013, en 
l’occurrence, MISSILE ROUGE et le F.C. SHINGABWE, sont en infraction au regard de leurs 
obligations en matière d’équipes de jeunes, leur équipe des U 13 n’ayant pas terminé son 
championnat, 
- la Commission Régionale des Jeunes de la Ligue a, lors de sa réunion du 24.01.2014, décidé, 
notamment, de retirer des points à l’équipe première des clubs en infraction, mais le procès-verbal 
de cette réunion a été bloqué par l’administration de la Ligue, 
- M. BOURA Maoulida, en qualité de Secrétaire Général de ladite Commission, l’a confirmé par un 
courriel du 19.02.2014, en exprimant son regret et son incompréhension face à l’attitude de 
l’administration de la Ligue, 
- pour dissimuler la situation, les classements des compétitions de jeunes qui ont été publiés ne font 
état d’aucune absence et d’aucun forfait, alors même que le rapport moral de la Ligue pour la 
saison 2013 fait au contraire état de certains forfaits dans certains groupes, 
- dans le groupe B du Championnat Seniors de Promotion de Ligue de la saison 2013, MISSILE 
ROUGE et le F.C. SHINGABWE, classés respectivement 1
er et 2ème et qui accèdent en Promotion 
d’Honneur, comptent chacun 40 points, alors que l’A.S.C. ALAKARABU est classée 3ème avec 39 
points, et en cas d’application de la décision de la Commission Régionale des Jeunes du 
24.01.2014, l’A.S.C. ALAKARABU accèderait en Championnat de Promotion d’Honneur, ce que ce 
club revendique, 
Considérant que les dispositions de l’article 50.IV des Règlements Sportifs de la Ligue de Mayotte 
fixent les obligations des clubs en matière d’équipes de jeunes, en fonction du niveau hiérarchique 
où évolue leur équipe première, en précisant que : 
. les clubs qui n’ont pas des équipes de jeunes participant et terminant leur championnat sont 
pénalisés d’une amende de 100 € et d’un retrait de 2 points par équipe manquante, 
. le club qui ne se conformerait pas à ces dispositions 2 années consécutives verrait son équipe 
première descendre automatiquement en série inférieure ou refuser de monter en Division 
supérieure pour la saison suivante, 
Considérant que figure au dossier un courriel daté du 19.02.2014, signé par M. BOURA Maoulida, 
en qualité de Secrétaire Général de la Commission Régionale des Jeunes, et dont il résulte que lors 
de sa réunion du 24.01.2014, ladite Commission Régionale des Jeunes a décidé, notamment, de Page 17 sur 25 
 
retirer des points à l’équipe première des clubs en infraction au regard de leurs obligations en 
matière d’équipes de jeunes, 
Considérant que même si le procès-verbal de cette réunion du 24.01.2014 n’a, semble-t-il, toujours 
pas été publié, et en l’absence d’informations sollicitées de la Ligue de Mayotte, mais non obtenues, 
il convient de constater qu’il résulte effectivement du rapport d’activités de la Ligue pour la saison 
2013, qu’il a été enregistré, durant la saison 2013, plusieurs forfaits généraux dans les compétitions 
disputées par les équipes de jeunes (1 en U 18, 4 en U 15 et 10 en U 13), 
Par ces motifs, 
DEMANDE INSTAMMENT A LA LIGUE DE MAYOTTE : 
- d’examiner, au titre de la saison 2013, la situation des clubs de la Ligue au regard des 
dispositions de l’article 50.IV de ses Règlements Sportifs, relatif aux obligations des clubs 
en matière d’équipes de jeunes, 
- d’en tirer toutes les conséquences quant au classement de l’équipe première des clubs en infraction

Commentaires

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AS ROSADOR U15 / A.S.C. KAWENI : résumé du match 2 jours
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